Conditions de vente (marques)

Ces conditions régissent les campagnes financées sur PeakMe par les marques. PeakMe, édité par [À compléter : raison sociale et forme juridique], est une plateforme de mise en relation : elle n'est pas partie aux contrats de collaboration entre une marque et un créateur, mais organise le paiement et le suivi des campagnes. Le service est réservé aux professionnels (entreprises, associations, indépendants agissant à titre professionnel) : le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

• La marque fixe le budget de sa campagne et le CPM (prix pour mille vues versé aux créateurs). Elle paie la totalité du budget avant la mise en ligne de la campagne.
• Sur le montant payé, 20 % reviennent à PeakMe (commission de service) et 80 % constituent le budget des créateurs. Exemple : 2 000 € payés = 400 € de commission et 1 600 € de budget créateurs.
• Les prix sont indiqués en euros. [À compléter : hors taxes ou toutes taxes comprises, selon le régime de TVA de PeakMe.] La TVA applicable est détaillée sur les factures.
• La commission est acquise à PeakMe dès le paiement de la campagne ; elle n'est pas remboursée en cas de budget non dépensé, sauf erreur de PeakMe.

• Le paiement est traité par notre prestataire Stripe (carte bancaire et, selon le montant, virement). PeakMe ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.
• Une campagne n'est mise en ligne qu'une fois le paiement confirmé et la campagne validée par l'équipe PeakMe.
• Le budget payé ne peut plus être modifié. Pour dépenser davantage, la marque crée une nouvelle campagne.
• En cas de contestation d'un paiement par carte (« chargeback ») après le versement de gains aux créateurs, la marque reste redevable des gains déjà versés. PeakMe peut suspendre le compte de la marque tant que la contestation n'est pas réglée.

• La marque choisit la durée de sa campagne, qui peut ne pas avoir de date de fin. Elle peut la terminer à tout moment depuis son espace.
• Le budget non dépensé à la fin d'une campagne est remboursé à la marque, sur le moyen de paiement utilisé, sur demande à contact@peakme.app [à compléter : sous X jours ouvrés après la demande]. Les frais de paiement prélevés par Stripe ne sont pas remboursés.
• Les gains déjà crédités aux créateurs ne sont pas remboursables. Un gain jugé frauduleux par PeakMe, tant que le créateur ne l'a pas retiré, retourne au budget de la campagne.

• Des vidéos de créateurs conformes aux consignes de la campagne, jugées par la marque (avis « approuvée » ou « refusée » motivé) avant que PeakMe ne valide et ne paie.
• Les droits d'utilisation des vidéos décrits dans le contrat de collaboration entre la marque et le créateur.
• Un suivi des vues relevées et validées par l'équipe PeakMe. PeakMe ne garantit ni un nombre de vues, ni un résultat commercial.

• PeakMe émet une facture pour sa commission de service.
• Les prestations des créateurs sont facturées à la marque au nom et pour le compte de chaque créateur, par PeakMe, en vertu du mandat de facturation que chaque créateur lui donne (voir le Mandat d'autofacturation). Ces factures sont disponibles dans l'espace de la marque.
• La marque fournit des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant) et signale tout changement.
• [À compléter après validation avec un expert-comptable : détail du traitement de la TVA, factures électroniques obligatoires à partir du 1er septembre 2027.]

• Disposer des droits sur les éléments fournis (marque, logos, visuels, consignes) et respecter la loi, notamment les règles sur la publicité et l'influence commerciale (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023).
• Conclure le contrat écrit avec chaque créateur : il est généré automatiquement par PeakMe à la participation du créateur (voir le Contrat de collaboration).
• Donner son avis de bonne foi, avec un motif en cas de refus. Le refus d'une vidéo conforme aux consignes peut être arbitré par l'équipe PeakMe.

PeakMe n'est responsable ni du contenu des vidéos, ni des décisions des plateformes vidéo, ni des vues artificielles non détectées. Sa responsabilité est limitée, hors faute lourde ou dolosive, aux sommes payées par la marque pour la campagne concernée. Les marques, les créateurs et, le cas échéant, PeakMe peuvent être solidairement responsables des dommages causés à des tiers par une campagne d'influence, dans les conditions de la loi du 9 juin 2023.

Ces conditions s'appliquent tant que la marque dispose d'un compte. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, les campagnes en cours restant régies par ces conditions jusqu'à leur fin. Elles sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux de [à compléter : ville du siège de PeakMe] sont compétents.