Contrat de collaboration (créateurs)

Ce contrat lie la marque de la campagne (« l'annonceur ») et le créateur qui y participe (« l'influenceur »). PeakMe, édité par [À compléter : raison sociale et forme juridique], intervient comme plateforme : elle met les parties en relation, relève et valide les vues, collecte le paiement de la marque et verse les gains au créateur. L'identité de la marque, le titre de la campagne, les consignes, le CPM et le plafond de gain sont ceux affichés sur la page de la campagne au moment où le créateur y participe ; ils font partie du contrat.

• Produire et publier de 1 à 3 vidéos sur les plateformes autorisées par la campagne (TikTok, Instagram, YouTube), en respectant les consignes obligatoires.
• Publier la vidéo [à compléter : délai, par exemple dans les 7 jours suivant la soumission] et la garder en ligne [à compléter : durée, par exemple 30 jours].
• Rester libre de sa création et de son organisation : le créateur n'est lié à la marque ni à PeakMe par un lien de subordination et n'est pas leur salarié.

• Gain d'une vidéo : vues validées ÷ 1 000 × CPM de la campagne. Les vues sont relevées et validées par l'équipe PeakMe.
• Les gains d'un créateur sur une campagne sont limités au plafond indiqué sur la campagne (500 € par défaut) et au budget restant de la campagne. Un changement de CPM ne s'applique jamais rétroactivement.
• Le gain est crédité au solde du créateur quand la soumission est payée, puis devient retirable après un délai de vérification [14 jours]. Le retrait porte sur la totalité du solde disponible : automatique dès 50 €, sur validation de l'équipe en dessous (minimum 20 €). Des frais de retrait de [2 %] s'appliquent, au moins 0,50 €.
• Un solde non retiré est versé d'office, sans frais, 90 jours après le premier gain non retiré, sur le compte de paiement du créateur.
• Un gain peut être annulé, tant qu'il n'a pas été retiré, en cas de fraude (vues artificielles, vidéo supprimée, non-respect grave des consignes), après que le créateur a pu s'expliquer.

• Le créateur reste propriétaire de ses vidéos.
• Il concède à la marque, pour la durée de la campagne et [à compléter : durée supplémentaire], dans le monde entier, une licence non exclusive de diffusion de la vidéo [à compléter : sur ses propres canaux et en publicité payante, sous réserve d'une étendue convenue]. Toute autre exploitation requiert l'accord écrit du créateur.
• Le créateur garantit qu'il détient les droits sur les éléments de sa vidéo (musique, images, personnes filmées).

Le créateur indique clairement le caractère commercial de la publication, par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » placée de façon visible (loi n° 2023-451). Le créateur respecte les règles propres aux produits encadrés (santé, jeux d'argent, alcool, etc.) et les lois de son pays.

• Le créateur participe en tant que professionnel (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société ou équivalent étranger) et renseigne un numéro d'identification (SIRET ou équivalent). Il est responsable de ses déclarations et cotisations fiscales et sociales.
• PeakMe l'informe de ses obligations à chaque transaction et lui adresse chaque année, avant le 31 janvier, un récapitulatif des sommes perçues : informations disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr. PeakMe déclare aussi ces revenus à l'administration fiscale quand la loi l'impose (directive DAC7).
• Un créateur établi hors de l'Union européenne qui cible le public français désigne un représentant légal dans l'Union et souscrit une assurance de responsabilité civile (loi n° 2023-451).

Le créateur est responsable du contenu de ses vidéos. L'annonceur est responsable de ses produits et de ses allégations. Annonceur, influenceur et, le cas échéant, PeakMe peuvent être solidairement tenus de réparer les dommages causés à des tiers (loi n° 2023-451). Chaque partie garantit les autres des conséquences de ses propres manquements.

• Le contrat commence à la participation du créateur et se termine à la fin de la campagne ou au paiement de la dernière soumission, si elle est postérieure.
• Chaque partie peut y mettre fin pour manquement grave de l'autre, avec un préavis écrit et motivé ; les vidéos déjà validées restent payées.
• En cas de désaccord sur une vidéo ou un paiement, le créateur ouvre un litige depuis son espace : l'équipe PeakMe l'examine et propose une solution. À défaut d'accord, le droit français s'applique et les tribunaux de [à compléter] sont compétents.

Question sur ce contrat : contact@peakme.app.