Mandat d'autofacturation

Le créateur (« le mandant ») donne à [À compléter : raison sociale et forme juridique], éditeur de PeakMe (« le mandataire »), le mandat d'émettre en son nom et pour son compte les factures correspondant à ses prestations de création de contenus, adressées aux marques des campagnes auxquelles il participe. Ce mandat est un mandat de facturation et ne confère aucun autre pouvoir.

• Chaque facture est émise quand une soumission est payée et correspond aux gains de cette soumission.
• La facture porte les mentions légales du créateur (nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET ou équivalent, numéro de TVA le cas échéant), la mention « Facture émise par PeakMe au nom et pour le compte de [créateur] », une numérotation chronologique continue propre au créateur, la date, la désignation de la prestation, le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA ou la mention d'exonération.
• Créateur en franchise en base de TVA : mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Créateur établi dans un autre pays de l'Union ou hors de l'Union : mention d'autoliquidation de la TVA par le client, quand elle s'applique.
• Le créateur reçoit un exemplaire de chaque facture dans son espace (ou par e-mail) et peut les télécharger à tout moment.

Le créateur accepte chaque facture par l'absence de contestation écrite dans les [à compléter : 15] jours suivant sa mise à disposition. Il peut la contester en écrivant à contact@peakme.app ; PeakMe l'annule alors et émet une facture rectificative si besoin.

• Fournir des informations exactes (identité, statut, numéro d'identification, régime de TVA) et signaler sans délai tout changement, notamment le dépassement d'un seuil de franchise de TVA.
• Ne pas émettre lui-même de facture pour les mêmes prestations, et déclarer les sommes facturées dans ses propres déclarations de revenus et de TVA.

• Émettre des factures conformes à la réglementation, en particulier à la facturation électronique obligatoire dès le 1er septembre 2027 [à compléter après le choix d'une plateforme de dématérialisation partenaire].
• Conserver les factures pendant dix ans et les mettre à disposition du créateur.
• Reverser au créateur les sommes facturées, déduction faite des frais de retrait prévus au contrat de collaboration, selon les modalités du service.

Le mandat dure tant que le créateur a un compte actif. Il peut être révoqué à tout moment par écrit à contact@peakme.app ; PeakMe n'émet alors plus de facture au nom du créateur et les soldes restants sont versés selon les règles du service, le créateur devant facturer lui-même ses prestations ultérieures. Le mandat prend fin automatiquement avec la fermeture du compte.